Mentions légales
Nom de l'entreprise
Me Nicolas MARTIN, Avocat
Marque déposée INPI
Lexinium (date de dépôt 21/09/2017)
Siège social
07, rue du marché au blé
50400 Granville
FRANCE
Coordonnées
avocat.nicolas.martin@lexinium.fr
02.33.58.37.17
Numéro d'identification de l'entreprise
SIREN : 814 701 918
SIRET : 814 701 918 00025
N° de TVA
FR64814701918
Profession règlementée
Maître Nicolas MARTIN exerce la profession d’avocat, profession réglementée.
Titre professionnel : Avocat
Barreau d’inscription : Barreau de Coutances – Avranches
Autorité de contrôle : ordre des avocats du Barreau de Coutances – Avranches
Les règles professionnelles applicables à la profession d’avocat, et notamment le Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat, sont consultables sur le site du Conseil National des Barreaux (CNB) : https://www.cnb.avocat.fr
Facturation
Les honoraires du cabinet de Maître Nicolas MARTIN, avocat, sont fixés conformément aux dispositions légales et déontologiques applicables à la profession d’avocat, et notamment aux articles 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et 11.2 du Règlement Intérieur National (RIN).
Selon la nature du dossier, sa complexité, le temps consacré, les diligences à accomplir et les intérêts en cause, la facturation peut intervenir selon les modalités suivantes :
- au taux horaire, sur la base du temps effectivement consacré au dossier,
- au forfait, lorsque la nature de la mission le permet et qu’elle peut être définie de manière précise à l’avance.
Le taux horaire applicable ou le montant du forfait est déterminé en accord avec le client avant le début de la mission et fait l’objet d’une convention d’honoraires écrite, conformément aux règles en vigueur.
Le cabinet peut également convenir, lorsque la loi l’autorise, d’un honoraire complémentaire de résultat, venant s’ajouter à l’honoraire principal.
Les honoraires tiennent compte notamment :
- de la difficulté de l’affaire,
- du temps consacré,
- de la situation du client,
- de l’expérience de l’avocat,
- ainsi que des usages de la profession.
Toute prestation donne lieu à facturation et à l’émission d’une facture détaillée.
Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments figurant sur le présent site (textes, images, logos, graphismes, structure, contenus, marque Lexinium, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation écrite préalable de Maître Nicolas MARTIN, est interdite.
Responsabilité
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Maître Nicolas MARTIN s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, sans toutefois pouvoir en garantir l’exhaustivité ou l’absence d’erreurs.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’utilisation faite des informations contenues sur le site ni des éventuelles conséquences directes ou indirectes.
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Conformément à la réglementation applicable, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition concernant ses données personnelles, qu’elle peut exercer en adressant une demande à : avocat.nicolas.martin@lexinium.fr
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Directeur de la publication
Nicolas MARTIN
Hébergement
Ce site est hébergé par
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7, place de la Gare
BP 70109
57201 Sarreguemines Cedex
SIRET 431 303 775 000 16 - APE 642 B - R.C.S Sarreguemines B 431 303 775
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